Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 22/10/2024
- Identification du vendeur
Nom de l’entreprise : Skills Academy Institute
Adresse : 26 Avenue Winston Churchill, 27400 Louviers, France
Numéro de téléphone : +33 7 49 42 19 41
Adresse e-mail : contact@skillsacademyinstitute.com
Numéro d’immatriculation au RCS : n°932 148 307
Numéro de TVA intracommunautaire : FRXX932148307
Directeur de la publication : Mme Hava N’GAME
Hébergeur du site : Hostinger.
Adressse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Skills Academy Institute propose des formations en ligne à destination de particuliers et de professionnels en France.
- Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de formations proposées sur le site internet Skills Academy Institute. En validant une commande sur notre site, le client accepte pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
- Produits et services
Les formations proposées sont exclusivement disponibles en ligne sous forme de modules vidéo, fichiers PDF, webinaires, ou autres formats numériques. Chaque formation est présentée sur le site avec un descriptif détaillé comprenant ses objectifs pédagogiques, sa durée, son tarif et les prérequis éventuels.
Les photographies et descriptions des formations sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit final.
- Tarifs
Les prix des formations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toutefois, le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les éventuelles promotions et offres spéciales sont indiquées sur le site et sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour la durée indiquée.
- Commande
6.1 Processus de commande
Pour passer commande, le client doit suivre les étapes suivantes :
- Sélectionner la formation souhaitée.
- Contacter via le formulaire de contact sur le site internet.
- Écrire sa demande d’inscription après avoir pris connaissances des présentes CGV.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
6.2 Confirmation de commande
Le client reçoit un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement validé. Ce courriel sert de preuve de la transaction. En cas de non-réception de cet e-mail, il appartient au client de vérifier ses dossiers « spam » ou « courriers indésirables ».
- Paiement
Le paiement des formations s’effectue par carte bancaire ou via des plateformes de paiement sécurisées telles que Paypal. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.
Si toutefois, le financeur est différent de l’apprenant (CPF, France Travail, l’OPCO ou l’entreprise) les paiements des formations se font par virement à la réception de la facture et selon les délai de paiement défini dans le contrat.
Les paiements sont effectués de manière sécurisée par le biais de systèmes cryptés assurant la protection des données.
- Accès aux formations
L’accès aux formations est délivré sous 2 à 10 jours, en fonction des formations, après validation du paiement. Le client peut accéder aux formations achetées via son espace personnel en ligne.
Le client s’engage à ne pas partager ses identifiants d’accès avec des tiers. Toute violation de cette clause pourra entraîner la suspension de l’accès sans remboursement.
- Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
- Politique de remboursement
Aucun remboursement ne sera effectué une fois que le client a eu accès à la formation, sauf en cas de défaillance technique rendant impossible l’accès aux contenus pendant une durée supérieure à 7 jours ouvrés. En cas de problème technique, le client est invité à contacter notre service support via contact@skillsacademyinstitute.com afin de trouver une solution amiable.
- Propriété intellectuelle
Tous les contenus des formations, y compris mais non limités aux textes, vidéos, graphiques, et documents téléchargeables, sont la propriété exclusive de Skills Academy Institute et sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales desdits contenus est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
- Responsabilité
12.1 Obligations du vendeur
Skills Academy Institute s’engage à fournir les services conformément aux descriptions présentées sur le site. Cependant, le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté affectant la fourniture des formations.
12.2 Obligations du client
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et conseils fournis dans le cadre des formations. Il appartient au client de s’assurer que la formation répond à ses besoins et objectifs.
- Données personnelles
Les informations recueillies sur le site Skills Academy Institute lors de la commande sont traitées dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles en contactant contact@skillsacademyinstitute.com
- Litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de Skills Academy Institute pour tenter de trouver une solution amiable. En l’absence d’accord, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents selon les dispositions légales en vigueur.
- Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute contestation relative à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux français.
Ces conditions générales de vente sont applicables à partir du 22/10/2024
